Conditions Générales de Services

Définitions

Les termes ci-dessous utilisés dans le présent document auront, au singulier et/ou au pluriel, la définition suivante :

« Play Always » désigne la société par actions simplifiée Play Always, au capital de 6.000 euros, immatriculée sous le numéro RCS Lyon 908 120 231, représentée par Monsieur Philippe Spalvieri, dont le siège social est situé au 49 Rue Cuvier – 69006 LYON. Numéro de TVA intracommunautaire : FR81908120231 ; Numéro EUID :  FR6901908120231, Code NAF 4791B : Vente à distance sur catalogue spécialisé ;

Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Services par Play Always à ses Clients.

Seul le Client ayant la qualité de consommateurs (ou de professionnel au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation), peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit la consommation.

Toute réservation passée auprès de Play Always emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve, des présentes CGS par le Client lequel déclare les avoir comprises. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de Play Always ne peut prévaloir sur ces CGS.

Play Always réserve la faculté de modifier une ou plusieurs clauses des présentes CGS et d’en informer le Client par tous moyens. Le Client est réputé accepter la dernière version des CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le fait pour Play Always de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes CGS ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par Play Always à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Services concernés par les CGS sont la mise à disposition par Play Always de salles, installations et équipements destinés à la pratique de l’activité sportive de « Golf Indoor », au bénéfice du Client.

Les Services peuvent également consister en des enseignements consacrés à la pratique du golf, prodigués par un professeur de golf mandaté par Play Always.  

Les caractéristiques essentielles des Services (description, usage) et leur prix sont indiqués sur le Site Internet, avant tout commande par le Client.

Les Services peuvent consister en une prestation de « Service unique », fixée à une date et une plage horaire déterminées lors de la Réservation, ou en une prestation de « Service d’abonnement » (mensuel, annuel, ou un pack/forfait d’heures à utiliser sur une période déterminée).

Dès son entrée sur le Site internet, le Client déclare sa qualité de consommateur ou de professionnel au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations transmises à Play Always à ce titre et dans le cadre de la réservation.

Le Client précise également s’il effectue la Réservation en qualité de professeur de golf et dans l’objectif de dispenser un cours.

La création d’un compte en ligne est obligatoire pour effectuer une Réservation. Le Client n’a la possibilité de réserver un Service auprès de Play Always qu’après connexion à son compte auquel il ne peut avoir accès qu’après s’être identifié par l’entrée de ses codes d’accès qui lui sont strictement personnels.

Le processus de Réservation est le suivant :

La Réservation est ainsi validée.

La confirmation de la Réservation d’un Service unique pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription, avec une copie des CGS.

La confirmation de la Réservation d’un Service d’abonnement pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription, avec une copie des CGS et un formulaire de droit de rétraction.

Cette confirmation de la Réservation accusera réception de la commande du Client.

Le Client aura également accès au(x) Service(s) ayant fait l’objet de la Réservation en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.

Les Réservations ne deviennent fermes et définitives que par l’envoi par Play Always de l’accusé de réception électronique de la commande par mail, après acceptation en ligne des présentes CGS et réception du paiement. Cet accusé de réception contiendra en pièce jointe un code d’accès pour ouvrir la porte du Centre et pour activer le simulateur de Golf Indoor réservé par le Client.

Pour les prestations de Service unique, à l’exclusion des Services d’abonnement, le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa Réservation, à la condition que la modification ou l’annulation soit effectuée au moins 72 heures avant la session réservée. Passé ce délai, aucune annulation ou modification par le Client ne sera possible.

Par conséquent, sauf modification ou annulation dans le cas précité, le Client reconnait qu’il est tenu de se conformer à la date et au créneau horaire sélectionnés par ses soins et indiqués dans le récapitulatif de la Réservation, de sorte que Play Always n’effectuera aucun remboursement en cas d’absence ou de retard du Client.

Le Client disposera néanmoins de la possibilité d’exercer son droit de rétractation pour la Réservation d’un Service d’abonnement, dans les conditions stipulées à l’article 7 des CGS.

La Réservation en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet. A ce titre, Play Always ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

Play Always ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Play Always ne pourra également être tenue pour responsable :

Les sites Internet extérieurs au Site Internet de Play Always renvoyant à ce dernier par le biais de liens Hypertexte ne sont pas sous contrôle de Play Always, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Lorsque la responsabilité de Play Always est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi.

Play Always décline toute responsabilité consécutive au choix des produits par le Client, aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou à un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

Il est par ailleurs rappelé que Play Always n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

Play Always ne peut être déclarée responsable en raison de l’indisponibilité et/ou l’interruption des Sites internet.

Dans les limites autorisées par la loi, dans l’hypothèse où la responsabilité de Play Always serait retenue, le montant total des indemnités que Play Always pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder le prix de vente des Services concernés.

Toute indemnisation ne sera effectuée par Play Always que sur présentation par le Client de la facture des Services correspondant.

Les Services réservés par le Client seront effectués dans les locaux du Centre Play Always, situés au 49 Rue Cuvier – 69006 LYON.

L’accès au Centre Play Always est conditionné à l’utilisation du code d’accès pour ouvrir la porte d’entrée, reçu par le Client après la confirmation de la Réservation.

Le Client pourra ensuite accéder aux Services en activant le simulateur de Golf Indoor au moyen du code d’accès reçu après la confirmation de la Réservation.

Le Client s’engage expressément à ne pas transmettre les codes d’accès à des tiers, sans l’accord exprès écrit de Play Always.

En cas de non-respect de la procédure d’accès au Centre, ou de divulgation des codes d’accès à des tiers, Play Always se réserve le droit de refuser au Client l’accès au Centre ou d’annuler le Service réservé par le Client, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Les Services proposés par Play Always sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet de Play Always. Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Play Always propose différents tarifs en fonction des options choisies par le Client, concernant la nature du Service (session individuelle ou collective à l’heure, enseignement avec un professeur de golf, préparation au passage de la carte verte, cours avec un professeur extérieur sous réserve du règlement des « droits de tapis »), et la durée de l’engagement du Client (Service unique, Service d’abonnement mensuel ou annuel).  

Le tarif du/des Service(s) choisis par le Client est indiqué dans le récapitulatif de la Réservation.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de la Réservation.

Préalablement à la validation définitive de la Réservation, le Client aura accès au montant total de sa commande dont le prix s’affichera toutes taxes comprises.

Toute Réservation implique une obligation préalable de paiement.

Le prix est payable comptant et le paiement est immédiat et concomitant à la validation de la Réservation. Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la Réservation. A aucun moment les sommes versées par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par carte bancaire sur le site du partenaire financier de Play Always.

Le montant de la Réservation sera débité au moment de la confirmation de la Réservation.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Play Always aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée, dans la limite des droits du Client en matière de traitement de ses données personnelles telle que prévus dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa Réservation par courrier électronique, accompagnée de la facture.

Pour les Services uniques, le Client devra impérativement s’acquitter, outre le prix du Service unique, d’un dépôt de garantie d’un montant de 1.500 euros, destiné à couvrir les potentiels dommages aux locaux, matériels et équipements.

A ce titre, le Client sera tenu de transmettre une empreinte de sa carte de paiement nominative et physique, permettant une pré-autorisation bancaire effective et disposant de plafonds d’autorisation suffisants pour couvrir le montant du dépôt de garantie ci-dessus.

Seules les cartes de paiement Visa et Mastercard seront acceptées pour cette empreinte, à l’exclusion des cartes prépayées, virtuelles, dématérialisées ou à usage unique.

A l’issue du Service, Play Always procèdera à une inspection des locaux et ainsi que des matériels et des équipements utilisés par le Client.

En cas de dommages constatés par Play Always sur les locaux, les matériels et les équipements utilisés par le Client, Play Always adressera un e-mail au Client à l’adresse mail utilisée par ce dernier lors de la Réservation, pour lui fournir la preuve des dommages (par photographies ou par tous moyens), et lui transmettre le devis de réparation des locaux ou de remplacement des matériels endommagés.

Le Client autorise expressément Play Always à procéder au débit de son compte bancaire, au moyen de l’empreinte bancaire transmise par ses soins, et, à appréhender tout ou partie du montant du Dépôt de garantie, à due concurrence du montant du devis de réparation ou de remplacement susvisé.

En l’absence de dommages constaté par Play Always sur les locaux, les matériels et les équipements utilisés par le Client, le dépôt de garantie sera intégralement restitué au Client par mainlevée de l’empreinte bancaire, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’exécution du Service unique.

En application des alinéas 1° et 12° de l’article L221-28 du Code de la consommation et sans préjudice de l’article 4.2, 1^er alinéa, des CGS, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour la Réservation d’un Service unique.

Le Client dispose d’un droit de rétractation légal pour la Réservation de Services d’abonnements (mensuel, annuel ou pack/forfait), qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs ni avoir à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la Réservation stipulée à l’article 4.1 des présentes, son intention de se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou du formulaire de rétractation accessible via le formulaire de contact.

Le Client peut aussi exercer son droit de rétractation en utilisant la fonctionnalité présente sur l’interface du Site internet, identifiée par les termes « Renoncer au contrat ici », dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la Réservation. Après avoir cliqué sur cette fonctionnalité, le Client devra préciser son identité et identifier la Réservation dont il souhaite se rétracter, puis valider sa décision en cliquant sur le bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception électronique précisant le contenu de la déclaration de rétractation, ainsi que la date de son envoi, sera ensuite transmis par Play Always au Client.

Passé le délai légal de 14 jours, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : 49 Rue Cuvier – 69006 LYON.

Les Services d’abonnements mensuels feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix total acquitté par le Client lors de la Réservation.

Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Play Always a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par Play Always en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Réservation.

Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes CGS.

Play Always a souscrit une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour couvrir sa responsabilité civile, celle de son personnel salarié et celle de ses Clients, en application de l’article L321-1 du Code du sport.

Compte-tenu du rôle actif et prépondérant du Client, Play Always sera uniquement tenue d’une obligation de sécurité de « moyens », au sens de l’article 1231-1 du Code civil et de la jurisprudence, de sorte que Play Always ne saurait être tenue responsable des dommages corporels subis par les Clients, ou par les tiers accompagnateurs du Client présents dans les locaux de Play Always, en l’absence de faute caractérisée et prouvée commise par son personnel salarié ou par son dirigeant.

Le Client reconnait être conscient des risques inhérents à la pratique du Golf Indoor, et de son rôle actif et prépondérant dans l’exécution de cette pratique.

Play Always se décharge par conséquent de toute responsabilité civile à l’encontre du Client en cas de survenance d’un accident ou des blessures musculaires, osseuses résultant de la pratique du Golf Indoor.

En application de l’article L321-4 du Code du sport, Play Always informe dès lors le Client de l’intérêt de souscrire directement et personnellement une police d’assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour couvrir les conséquences pécuniaires résultant des dommages corporels auxquels la pratique du Golf Indoor pourrait l’exposer.

Le Client reconnait en outre qu’il sera entièrement investi des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur les clubs de golf, les balles et les autres équipements nécessaires à la pratique du Golf Indoor, et accepte par conséquent le transfert de la garde de ces choses à son profit, au sens de l’article 1242 du Code civil et de la jurisprudence applicable, pendant toute la durée d’utilisation du Service.  

Le Client s’engage à exercer l’activité de Golf Indoor dans le respect des règles de sécurité et du Règlement intérieur de Play Always, lors de sa présence au sein du Centre Play Always.

Le Client reconnait et accepte qu’il est seul responsable de ses faits et gestes, et qu’il supportera dès lors les conséquences pécuniaires résultant des éventuels dommages matériels, immatériels ou corporels causés aux autres Clients et/ou aux tiers accompagnateurs du Client présents dans les locaux de Play Always, en cas d’inobservation des règles de sécurité ou du Règlement intérieur de Play Always, ou d’une utilisation anormale des installations et équipements.

Le Client reconnait et accepte qu’il sera tenu responsable de l’ensemble des coûts supportés par Play Always pour les travaux de réparation des dégradations des locaux, ou le remplacement des matériels et des équipements mis à sa disposition par Play Always.

Play Always se réserve le droit de déduire du montant du dépôt de garantie versé par le Client au moment de la Réservation, une somme correspondant au coût des réparations des locaux ou du remplacement des matériels et équipements, dans les conditions de l’article 6 des présentes CGS, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires à l’encontre du Client responsable de ces dégradations et de la possibilité pour Play Always d’obtenir une indemnisation complémentaire si le montant du dépôt de garantie ne permettait pas de couvrir l’intégralité du coût des réparations/remplacements/dégradations.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve pourra être rapportée par tout moyen et notamment par les vidéos de surveillance.

Dans l’hypothèse où des dégradations, dégâts, dommages, quelle qu’en soit la nature et l’ampleur, seraient causés par le Client à l’occasion de l’exercice de l’activité, Play Always se réserve le droit de procéder à l’annulation des heures/sessions dont disposerait encore le Client dans le cadre d’un pack/forfait et/ou de son abonnement précédemment souscrit. Cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement au profit du Client.

Play Always se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement le Service en cas de force majeure ou d’évènements susceptibles d’arrêter, réduire ou empêcher l’exécution normale de la prestation de Service, ainsi que dans les cas de changement dans la situation du débiteur mettant en jeu les créances de Play Always pour quelque cause que ce soit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure déchargeant Play Always de notre obligation de livrer, les évènements suivants : les guerres (actuelles ou à venir), l’émeute, l’incendie, les intempéries, la sécheresse, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, la pénurie des matières premières, les accidents d’exploitation, le blocage, l’interruption ou le retard de transport, les pandémies, les crises sanitaires, les législations ou décisions d’urgence ainsi que toutes mesures de confinement ou de réquisition. En cas de règlement judiciaire, cette résolution interviendra automatiquement et sans formalité si les Services n’ont pas encore été exécutés.

Play Always est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Services et sur la structure et les contenus du Site Internet sauf mention expresse contraire.

La fourniture des Services n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Services dont est exclusivement titulaire Play Always.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés :

sans autorisation expresse et préalable de Play Always, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des présentes CGS et des ventes qui en découlent sont régies par le droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

La nullité d’une clause des CGS n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces dernières. 

Play Always pourra être amenée au cours de l’exécution des commandes à collecter les données personnelles du Client au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par Play Always, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des Services et des contrats en résultant. La base juridique du traitement est le contrat. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de Play Always et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de Play Always le cas échéant. Les données sont stockées sur les serveurs de Play Always et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant au DPO de Play Always par courriel à l’adresse mail suivante : contact@play-golfindoor.com. La politique confidentialité est accessible via le lien suivant : playgolfindoor.com. Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des CGS, il est convenu que le Client et Play Always se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

A cet effet, Play Always met au service des Clients un service client joignable :

A défaut d’accord amiable direct avec le service client de Play Always, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable, le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur externe, en adressant sa demande de règlement amiable du différend au service de médiation du Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), à l’adresse suivante : https://www.fevad.com/adherez-a-la-fevad/ 

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, Play Always informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGS sera porté, au choix du demandeur (Play Always ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 7, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

Les termes ci-dessous utilisés dans le présent document auront, au singulier et/ou au pluriel la définition suivante :

« Play Always » désigne la société par actions simplifiée Play Always, au capital de 6.000 euros, immatriculée sous le numéro RCS Lyon 908120231, représentée par Monsieur Philippe Spalvieri, dont le siège social est situé au 49 Rue Cuvier – 69006 LYON. Numéro de TVA intracommunautaire : FR81908120231 ; Numéro EUID :  FR6901908120231, Code NAF 4791B : Vente à distance sur catalogue spécialisé ;

Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Services par Play Always à ses Clients.

Toute réservation passée auprès de Play Always emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve, des présentes CGS par le Client lequel déclare les avoir comprises. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de Play Always ne peut prévaloir sur ces CGS.

Play Always réserve la faculté de modifier une ou plusieurs clauses des présentes CGS et d’en informer le Client par tous moyens. Le Client est réputé accepter la dernière version des CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le fait pour Play Always de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes CGS ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par Play Always à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Services concernés par les CGS sont la mise à disposition par Play Always de salles, installations et équipements destinés à la pratique de l’activité sportive de « Golf Indoor », au bénéfice du Client.

Les Services peuvent également consister en des enseignements consacrés à la pratique du golf, prodigués par un professeur de golf mandaté par Play Always.  

Les caractéristiques essentielles des Services (description, usage) et leur prix sont indiqués sur le Site Internet, avant tout commande par le Client.

Les Services peuvent consister en une prestation de « Service unique », fixée à une date et une plage horaire déterminées lors de la Réservation, ou en une prestation de « Service d’abonnement » (mensuel ou annuel, ou un pack/forfait d’heures à utiliser sur une période déterminée).

Dès son entrée sur le Site internet, le Client déclare sa qualité de professionnel en indiquant le numéro de SIRET/SIREN de son entreprise. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations transmises à Play Always à ce titre et dans le cadre de la réservation.

Le Client précise également s’il effectue la Réservation en qualité de professeur de golf et dans l’objectif de dispenser un cours.

La création d’un compte en ligne est obligatoire pour effectuer une Réservation. Le Client n’a la possibilité de réserver un Service auprès de Play Always qu’après connexion à son compte auquel il ne peut avoir accès qu’après s’être identifié par l’entrée de ses codes d’accès qui lui sont strictement personnels.

Le processus de Réservation est le suivant :

La Réservation est ainsi validée.

La confirmation de la Réservation d’un Service unique pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription, avec une copie des CGS.

La confirmation de la Réservation d’un Service d’abonnement pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription, avec une copie des CGS.

Cette confirmation de la Réservation accusera réception de la commande du Client.

Le Client aura également accès au(x) Service(s) ayant fait l’objet de la Réservation en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.

Les Réservations ne deviennent fermes et définitives que par l’envoi par Play Always de l’accusé de réception électronique de la commande par mail, après acceptation en ligne des présentes CGS et réception du paiement. Cet accusé de réception contiendra en pièce jointe un code d’accès pour ouvrir la porte du Centre et pour activer le simulateur de Golf Indoor réservé par le Client.

Pour les prestations de Service unique, à l’exclusion des Services d’abonnement, le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa Réservation, à la condition que la modification ou l’annulation soit effectuée au moins 72 heures avant la session réservée. Passé ce délai, aucune annulation ou modification par le Client ne sera possible.

Par conséquent, sauf modification ou annulation dans le cas précité, le Client reconnait qu’il est tenu de se conformer à la date et au créneau horaire sélectionnés par ses soins et indiqués dans le récapitulatif de la Réservation, de sorte que Play Always n’effectuera aucun remboursement en cas d’absence ou de retard du Client.

La Réservation en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet. A ce titre, Play Always ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

Play Always ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Play Always ne pourra également être tenue pour responsable :

Les sites Internet extérieurs au Site Internet de Play Always renvoyant à ce dernier par le biais de liens Hypertexte ne sont pas sous contrôle de Play Always, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Lorsque la responsabilité de Play Always est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi.

Play Always décline toute responsabilité consécutive au choix des produits par le Client, aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou à un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

Il est par ailleurs rappelé que Play Always n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

Play Always ne peut être déclarée responsable en raison de l’indisponibilité et/ou l’interruption des Sites internet.

Dans les limites autorisées par la loi, dans l’hypothèse où la responsabilité de Play Always serait retenue, le montant total des indemnités que Play Always pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder le prix de vente des Services concernés.

Toute indemnisation ne sera effectuée par Play Always que sur présentation par le Client de la facture des Services correspondant.

Les Services réservés par le Client seront effectués dans les locaux du Centre Play Always, situés au 49 Rue Cuvier – 69006 LYON.

L’accès au Centre Play Always est conditionné à l’utilisation du code d’accès pour ouvrir la porte d’entrée, reçu par le Client après la Réservation.

Le Client pourra ensuite accéder aux Services en activant le simulateur de Golf Indoor au moyen du code d’accès reçu après la confirmation de la Réservation.

Le Client s’engage expressément à ne pas transmettre les codes d’accès à des tiers, sans l’accord exprès écrit de Play Always.

En cas de non-respect de la procédure d’accès au Centre, ou de divulgation des codes d’accès à des tiers, Play Always se réserve le droit de refuser au Client l’accès au Centre ou d’annuler le Service réservé par le Client, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Les Services proposés par Play Always sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet de Play Always. Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Play Always propose différents tarifs en fonction des options choisies par le Client, concernant la nature du Service (session individuelle ou collective à l’heure, enseignement avec un professeur de golf, préparation au passage de la carte verte, cours avec un professeur extérieur sous réserve du règlement des « droits de tapis »), et la durée de l’engagement du Client (Service unique, Service d’abonnement mensuel ou annuel).  

Le tarif du/des Service(s) choisis par le Client est indiqué dans le récapitulatif de la Réservation.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de la Réservation.

Préalablement à la validation définitive de la Réservation, le Client aura accès au montant total de sa commande dont le prix s’affichera toutes taxes comprises.

Toute Réservation implique une obligation préalable de paiement.

Le prix est payable comptant et le paiement est immédiat et concomitant à la validation de la Réservation. Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la Réservation. A aucun moment les sommes versées par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par carte bancaire sur le site du partenaire financier de Play Always.

Le montant de la Réservation sera débité au moment de la confirmation de la Réservation.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Play Always aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée, dans la limite des droits du Client en matière de traitement de ses données personnelles telle que prévus dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa Réservation par courrier électronique, accompagnée de la facture.

Pour les Services uniques, le Client devra impérativement s’acquitter, outre le prix du Service unique, d’un dépôt de garantie d’un montant de 1.500 euros, destiné à couvrir les potentiels dommages aux locaux, matériels et équipements.

A ce titre, le Client sera tenu de transmettre une empreinte de sa carte de paiement nominative et physique, permettant une pré-autorisation bancaire effective et disposant de plafonds d’autorisation suffisants pour couvrir le montant du dépôt de garantie ci-dessus.

Seules les cartes de paiement Visa et Mastercard seront acceptées pour cette empreinte, à l’exclusion des cartes prépayées, virtuelles, dématérialisées ou à usage unique.

A l’issue du Service, Play Always procèdera à une inspection des locaux et ainsi que des matériels et des équipements utilisés par le Client.

En cas de dommages constatés par Play Always sur les locaux, les matériels et les équipements utilisés par le Client, Play Always adressera un e-mail au Client à l’adresse mail utilisée par ce dernier lors de la Réservation, pour lui fournir la preuve des dommages (par photographies ou par tous moyens), et lui transmettre le devis de réparation des locaux ou de remplacement des matériels endommagés.

Le Client autorise expressément Play Always à procéder au débit de son compte bancaire, au moyen de l’empreinte bancaire transmise par ses soins, et, à appréhender tout ou partie du montant du Dépôt de garantie, à due concurrence du montant du devis de réparation ou de remplacement susvisé.

En l’absence de dommages constaté par Play Always sur les locaux, les matériels et les équipements utilisés par le Client, le dépôt de garantie sera intégralement restitué au Client par mainlevée de l’empreinte bancaire, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’exécution du Service unique.

Play Always a souscrit une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour couvrir sa responsabilité civile, celle de son personnel salarié et celle de ses Clients, en application de l’article L321-1 du Code du sport.

Compte-tenu du rôle actif et prépondérant du Client, Play Always sera uniquement tenue d’une obligation de sécurité de « moyens », au sens de l’article 1231-1 du Code civil et de la jurisprudence, de sorte que Play Always ne saurait être tenue responsable des dommages corporels subis par les Clients, ou par les tiers accompagnateurs du Client présents dans les locaux de Play Always, en l’absence de faute caractérisée et prouvée commise par son personnel salarié ou par son dirigeant.

Le Client reconnait être conscient des risques inhérents à la pratique du Golf Indoor, et de son rôle actif et prépondérant dans l’exécution de cette pratique.

Play Always se décharge par conséquent de toute responsabilité civile à l’encontre du Client en cas de survenance d’un accident ou des blessures musculaires, osseuses résultant de la pratique du Golf Indoor.

En application de l’article L321-4 du Code du sport, Play Always informe dès lors le Client de l’intérêt de souscrire directement et personnellement une police d’assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour couvrir les conséquences pécuniaires résultant des dommages corporels auxquels la pratique du Golf Indoor pourrait l’exposer.

Le Client reconnait en outre qu’il sera entièrement investi des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur les clubs de golf, les balles et les autres équipements nécessaires à la pratique du Golf Indoor, et accepte par conséquent le transfert de la garde de ces choses à son profit, au sens de l’article 1242 du Code civil et de la jurisprudence applicable, pendant toute la durée d’utilisation du Service.  

Le Client s’engage à exercer l’activité de Golf Indoor dans le respect des règles de sécurité et du Règlement intérieur de Play Always, lors de sa présence au sein du Centre Play Always.

Le Client reconnait et accepte qu’il est seul responsable de ses faits et gestes, et qu’il supportera dès lors les conséquences pécuniaires résultant des éventuels dommages matériels, immatériels ou corporels causés aux autres Clients et/ou aux tiers accompagnateurs du Client présents dans les locaux de Play Always, en cas d’inobservation des règles de sécurité ou du Règlement intérieur de Play Always, ou d’une utilisation anormale des installations et équipements.

Le Client reconnait et accepte qu’il sera tenu responsable de l’ensemble des coûts supportés par Play Always pour les travaux de réparation des dégradations des locaux, ou le remplacement des matériels et des équipements mis à sa disposition par Play Always.

Play Always se réserve le droit de déduire du montant du dépôt de garantie versé par le Client au moment de la Réservation, une somme correspondant au coût des réparations des locaux ou du remplacement des matériels et équipements, dans les conditions de l’article 6 des présentes CGS, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires à l’encontre du Client responsable de ces dégradations et de la possibilité pour Play Always d’obtenir une indemnisation complémentaire si le montant du dépôt de garantie ne permettait pas de couvrir l’intégralité du coût des réparations/remplacements/dégradations.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve pourra être rapportée par tout moyen et notamment par les vidéos de surveillance.

Dans l’hypothèse où des dégradations, dégâts, dommages, quelle qu’en soit la nature et l’ampleur, seraient causés par le Client à l’occasion de l’exercice de l’activité, Play Always se réserve le droit de procéder à l’annulation des heures/sessions dont disposerait encore le Client dans le cadre d’un pack/forfait et/ou de son abonnement précédemment souscrit. Cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement au profit du Client.

Play Always se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement le Service en cas de force majeure ou d’évènements susceptibles d’arrêter, réduire ou empêcher l’exécution normale de la prestation de Service, ainsi que dans les cas de changement dans la situation du débiteur mettant en jeu les créances de Play Always pour quelque cause que ce soit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure déchargeant Play Always de notre obligation de livrer, les évènements suivants : les guerres (actuelles ou à venir), l’émeute, l’incendie, les intempéries, la sécheresse, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, la pénurie des matières premières, les accidents d’exploitation, le blocage, l’interruption ou le retard de transport, les pandémies, les crises sanitaires, les législations ou décisions d’urgence ainsi que toutes mesures de confinement ou de réquisition. En cas de règlement judiciaire, cette résolution interviendra automatiquement et sans formalité si les Services n’ont pas encore été exécutés.

Play Always est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Services et sur la structure et les contenus du Site Internet sauf mention expresse contraire.

La fourniture des Services n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Services dont est exclusivement titulaire Play Always.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés :

sans autorisation expresse et préalable de Play Always, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des présentes CGS et des ventes qui en découlent sont régies par le droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

La nullité d’une clause des CGS n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces dernières. 

Play Always pourra être amenée au cours de l’exécution des commandes à collecter les données personnelles du Client au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par Play Always, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des Services et des contrats en résultant. La base juridique du traitement est le contrat. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de Play Always et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de Play Always le cas échéant. Les données sont stockées sur les serveurs de Play Always et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant au DPO de Play Always par courriel à l’adresse mail suivante :  contact@play-golfindoor.com. La politique confidentialité est accessible via le lien suivant : playgolfindoor.com. Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des CGS, il est convenu que le Client et Play Always se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

A cet effet, Play Always met au service des Clients un service client joignable :

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGS sera porté, au choix du demandeur (Play Always ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.